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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Août 2024 (version Global-e : 8.5)

Avant-propos

Pour les besoins des présentes Conditions de vente, « Global-e », « nous », « nos » ou « notre » désignent la partie contractante de Global-e, telle que définie dans le paragraphe ci-dessous. Global-e est le partenaire de commerce électronique et de promotion des ventes de la société du groupe Logitech qui exploite cette boutique de vente en ligne (« Marque » et « Boutique » respectivement) sur laquelle des produits ou services sont proposés à l’achat (« Produit »). La Marque a conclu un accord avec Global-e qui autorise la société à agir en qualité de commerçant, au nom et pour le compte de la Marque. 

En passant une commande pour acheter un ou plusieurs Produits (individuelle, une « Commande ») jusqu’à l’étape de règlement, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité et de cookies (qui est disponible sur la page de paiement) (conjointement, les « Conditions ») dans leur intégralité, et vous vous engagez à les respecter. Les présentes Conditions régissent votre relation juridique concernant le règlement, la passation des Commandes et l’achat de Produits composant ces Commandes.

En cas de désaccord avec les Conditions, veuillez ne pas passer votre commande.

La version anglaise des présentes Conditions fait foi et a une valeur contraignante. Vous acceptez que toute éventuelle traduction ne vous est fournie que pour votre convenance (sauf disposition légale contraire). 

Si vous passez une Commande destinée à être livrée dans l’un des pays suivants, vous êtes prié de vous reporter à l’annexe ci-dessous, de consulter les conditions supplémentaires et particulières qui vous concernent : Australie, Brésil, Canada, Japon, toute destination ou tout pays appartenant à l’Espace économique européen (EEE) ou Royaume-Uni, et États-Unis. 

La Partie contractante de Global-e en vertu des présentes Conditions est la société mentionnée sur la page « Contact » et sur votre facture. Pour obtenir de plus amples renseignements et les coordonnées de la Partie contractante de Global-e, veuillez vous rendre sur la page « Contact » à l’étape de règlement. Pour des renseignements sur les sociétés affiliées de Global-e, veuillez cliquer sur ce LIEN.  

1. PASSER VOTRE COMMANDE

Seules les personnes physiques ou morales qui achètent des Produits pour leur propre usage personnel (« Consommateurs ») peuvent passer des Commandes sur la page de paiement. 

En passant une Commande, vous certifiez que (i) la Commande et l’achat des Produits sont exclusivement destinés à un usage personnel et ne sont pas destinés à la revente, à la redistribution ou à toute autre activité commerciale ; et (ii) vous possédez la capacité juridique (âge et capacité mentale) pour conclure des contrats contraignants conformément aux exigences légales en vigueur dans votre lieu de résidence. 

Les Commandes sont passées sur la page de paiement en cliquant sur le bouton « Passer la commande » (ou un bouton similaire). La page de paiement affiche les Produits que vous achetez, leur prix, les frais de livraison sur le territoire national ou à l’international (« Frais de livraison »), les taxes sur les ventes ou l’importation applicables (telles que la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les biens et services, la taxe sur la consommation) et, si le paiement d’avance est possible, les droits d’importation, les taxes douanières et les frais similaires qui peuvent être imposés par le pays de destination concernant votre Commande (collectivement, les « Droits et taxes »), ainsi que toutes les éventuelles remises ou promotions commerciales.  Veuillez vérifier votre Commande attentivement, relever et corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de la passer.

Comme nous offrons la possibilité d’acheter les Produits dans la devise de votre choix ou dans celle de votre lieu de résidence, les prix des Produits peuvent changer de temps à autre en raison des fluctuations des taux de change. Toutefois, le prix, les Frais de livraison et les Droits et taxes (s’il est possible de les payer à l’avance) relatifs aux Produits achetés seront ceux qui ont été indiqués à l’étape de paiement au moment où vous avez passé votre Commande. 

La page de paiement affichera les méthodes de paiement disponibles pour votre Commande. Les méthodes de paiement proposées varient selon votre lieu de résidence. 

Vous acceptez que : (i) Global-e fasse appel à l’un de ses prestataires de paiement tiers (« Prestataire de paiement ») pour traiter votre paiement (tandis que Global-e agit en tant que commerçant désigné), en utilisant la méthode de paiement que vous avez choisie lors du règlement et peut utiliser les outils, la technologie ou les services des Prestataires de paiement pour traiter la transaction pour son compte ; et (ii) vous fournissez des renseignements valides et à jour sur vous-même. 

Si la méthode de paiement choisie pour la Commande peut faire l’objet d’une autorisation préalable (par ex. la plupart des cartes de crédit et débit), lorsque vous passerez la Commande, le montant à payer sera uniquement autorisé et vous serez débité au plus tard dans les 5 jours suivant la date de la Commande ou suivant la livraison du Produit. 

Si la méthode de paiement choisie ne peut pas faire l’objet d’une autorisation préalable, le montant sera débité immédiatement après la passation de la Commande (sachez toutefois que certaines méthodes de paiement peuvent comporter un délai différent que nous pouvons ignorer ou qui peut être indépendant de notre volonté, le cas échéant. Nous vous prions de vérifier les conditions de service de la méthode de paiement choisie pour obtenir de plus amples renseignements). Remarque : Le montant total de la Commande sera débité si la Commande est livrée en plusieurs fois ou s’il s’agit d’une précommande ou d’un type de commande similaire. 

Les caractéristiques des Produits commandés sont indiquées sur la Boutique. Les Produits que vous recevez peuvent présenter de légères différences par rapport à ceux présentés sur la Boutique ou la page de paiement (apparence, couleur, texture, finition),car toutes les photos et images du Produit présenté sont fournies à titre indicatif uniquement. Lorsque les dimensions et les mesures sont fournies dans la description de chaque Produit, celles-ci peuvent légèrement varier dans la réalité et il vous appartient de vérifier que la taille réelle du Produit vous convient (y compris si le Produit ne peut être livré à votre adresse en raison de ses dimensions), veuillez lire les descriptions et les renseignements des Produits attentivement avant de passer la Commande. Cette clause ne limite ni n’exclut les garanties ou les protections des consommateurs qui ne peuvent être exclues en vertu de la législation applicable sur les droits des consommateurs qui prévaut explicitement sur la loi applicable.

2. ACCEPTATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les renseignements figurant dans les présentes conditions et les données contenues dans la Boutique et la caisse, ne sauraient constituer qu’une invitation à s’engager contractuellement. Votre Commande n’est pas acceptée (aucun engagement n’est par conséquent pris pour vous vendre ou vous fournir les Produits) et aucun contrat pour la vente de tels Produits ne prendra effet, tant que vous n’aurez pas reçu un courriel indiquant explicitement que la Commande a été acceptée et confirmée (« Confirmation de la commande »). Le contrat est conclu dans le pays de destination (celui où le contrat pour la vente de la Commande est conclu).

La Commande fait l’objet de vérifications destinées à détecter d’éventuelles fraudes et d’autres vérifications réglementaires obligatoires (par ex. « Filtrage des parties non autorisées »). Il peut également vous être demandé de fournir des vérifications et des renseignements supplémentaires avant d’accepter une Commande (notamment si des renseignements concernant votre identité, votre adresse courriel et/ou vos coordonnées bancaires ont pu être utilisées à des fins frauduleuses ou sans votre autorisation).

Dans certaines circonstances, votre Commande peut être rejetée ou annulée (en partie ou en intégralité), avant ou après la réception d’une Confirmation de commande. Nous pouvons par exemple librement rejeter ou annuler tout ou partie d’une Commande pouvant être considérée comme frauduleuse ou contraire à la réglementation, d’une Commande anormale, d’une Commande soupçonnée d’avoir été passée à des fins malveillantes, d’une Commande qui n’a pas été passée par des Consommateurs, d’une Commande qui a été passée dans l’objectif de revendre ou de distribuer les produits achetés ou de réaliser d’autres activités commerciales, d’une Commande pour laquelle les renseignements relatifs au paiement fournis n’ont pas pu être vérifiés ou d’une Commande comprenant un Produit indisponible. 

Nous nous réservons également le droit de rejeter ou d’annuler une Commande (en partie ou en intégralité) en cas de circonstances avérées ou suspectes (nous concernant nous ou concernant vous ou un tiers) d’une erreur de bonne foi ou sincère ou un malentendu (une « Erreur »),d`es lors que sans cette erreur, la Commande n’aurait pas été acceptée ou expédiée et un contrat pour la vente des Produits commandés n’aurait pas été conclu ou lorsque vous avez exploitez ladite Erreur pour acheter cette quantité d’articles qui n’auraient pas été achetées ou considérées comme une commande en bonne et due forme. Il peut par exemple s’agir d’un article d’une valeur normalement plus élevée proposé à un prix excessivement bas, sans que cela soit s’inscrive dans le cadre d’une promotion spéciale ou d’une période de soldes. Nous ne serons en aucun cas tenus d’honorer une Commande dans ces circonstances. 

Dans tous les cas de figure décrits ci-dessus, dans lesquels une Commande a été annulée ou rejetée, vous recevrez un remboursement conformément aux Conditions (sous réserve que votre paiement ait été traité avec succès).   

Des limites de quantité (par commande, par adresse ou autre) peuvent s’appliquer à certains Produits et les Commandes qui dépassent ces seuils peuvent être refusées à tout instant pour ce motif et sans préavis. 

Sauf disposition légale contraire, nous ne sommes pas tenus de justifier le rejet ou l’annulation de quelque Commande que ce soit, aussi bien avant qu’après la réception d’une Confirmation de la commande. Nous avons par conséquent toute latitude pour le faire.

3. DROITS ET TAXES

Il peut vous être proposé de payer les Droits et les taxes à l’avance au moment du règlement. Le paiement à l’avance des Droits et taxes n’est pas possible pour certains produits et certaines destinations. Nous ne pouvons garantir que votre Commande pourra faire l’objet d’un paiement anticipé. La Boutique ou la page de paiement fournira des informations, ventilera par article ou indiquera si le prix payé comprend ou non les Droits et taxes avant de passer la Commande.

Si des Droits et taxes n’ont pas payés lorsque vous avez passé la commande, soit parce que vous avez fait ce choix ou parce que le paiement anticipé n’était pas possible sur le lieu de livraison (ou pour toute autre raison) : (a) nous vous informons que le montant des Droits et taxes indiqué dans l’option de paiement anticipé sur la page de paiement n’est qu’une estimation et peut ne pas correspondre au montant réellement facturé des Droits et taxes par le courtier, le transporteur ou l’autorité concernée, lequel montant pourra être supérieur à l’estimation ; et (b) il vous appartiendra de payer l’ensemble des Droits et taxes applicables directement à l’autorité compétente tel que déterminé par lesdites autorités. Global-e et la Marque déclinent toute responsabilité concernant ce qui précède. Si vous ne vous acquittez pas des Droits et taxes sans motif valable, leur montant pourra être déduit des éventuels remboursements ou des autres montants que vous pourriez réclamer. 

Global-e peut faire appel aux services d’un courtier en douanes ou d’un mandataire fiscal qui sera chargé d’agir en son nom pour dédouaner la Commande sur le territoire du pays de destination. Nous sommes également susceptibles d’agir en qualité ou d’utiliser nos filiales comme « déclarant en douane » pour dédouaner la commande en notre nom, mais pour votre compte. Votre acceptation des présentes Conditions vaut consentement et autorise les courtiers en douanes, représentants fiscaux ou filiales à agir pour votre compte (en tant qu’agent, déclarant ou en toute autre qualité applicable) pour : (a) s’engager auprès des autorités compétentes, (b) compléter, soumettre et établir les documents connexes pour votre compte concernant l’importation et le dédouanement des Produits, (c) faciliter le paiement des Droits et taxes et le dédouanement et (d) le cas échéant, retourner les Produits (dans le respect des présentes Conditions). 

Sauf mention expressément contraire dans l’Annexe I ci-dessous, il vous (et non à Global-e ou à quelque personne que ce soit en son nom) appartiendra exclusivement de réclamer la restitution des Droits et taxes auprès de l’autorité concernée, quel que soit le processus de paiement desdits Droits et taxes, dans la mesure du possible, en cas de retour ou d’autre circonstance éligible. Global-e et la Marque ne seront en aucun cas tenus ni responsables de la demande de remboursement. 

Si vous avez choisi de ne pas payer à l’avance les Droits et taxes ou que vous avez omis de les payer, ou refusé d’accepter le Produit non en conformité avec une procédure d’annulation en bonne et due forme en vertu de ces Conditions, dans tous les cas, vous serez redevable des frais et des coûts de retour et vous pourriez pas obtenir le remboursement des Frais de livraison que vous avez payés pour obtenir la livraison des Produits commandés. Les frais directs ou indirects supplémentaires résultant dudit manquement ou refus pourront vous être également exigés.

4. PROPRIÉTÉ, RISQUE, IMPORTATEUR DÉSIGNÉ

La propriété des Produits commandés vous est transférée de Global-e à compter de l’expédition des Produits, sous réserve que vous ayez vérifié que le montant de la Commande ait été ou puisse être intégralement payé.

Le risque de dommage ou de perte vous est transféré à compter de la livraison à l’adresse indiquée dans la Commande (si vous avez choisi de ne pas prépayer les Droits et taxes, ladite adresse sera le port d’entrée à la destination d’importation). 

VOUS SEREZ CONSIDÉRÉ COMME L’« IMPORTATEUR DÉSIGNÉ » ET NOUS (OU QUELQU’UN EN NOTRE NOM) NE FACILITERONS L’IMPORTATION POUR VOTRE COMPTE, EN QUALITÉ D’AGENT, ET POURRONS DANS CERTAINS CAS, AGIR COMME DÉCLARANT À LA SEULE FIN DE PERMETTRE LE DÉDOUANEMENT (CELA NE REMETTRA PAS EN CAUSE VOTRE STATUT D’IMPORTATEUR À DES FINS PERSONNELLES).

VOUS AVEZ L’OBLIGATION DE VOUS ASSURER QUE LE PRODUIT PEUT ÊTRE LÉGALEMENT IMPORTÉ DANS LA DESTINATION, ET VOUS DEVEZ PAR CONSÉQUENT RESPECTER L’ENSEMBLE DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, CERTIFICATIONS ET RÈGLES APPLICABLES DE LA DESTINATION DANS LAQUELLE VOUS IMPORTEZ LE PRODUIT. VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DES NORMES POUR UTILISER LE PRODUIT DANS LE PAYS D’IMPORTATION AVANT DE COMMANDER. LE PRODUIT COMMANDÉ VERS UNE DESTINATION APPLIQUANT DES NORMES DIFFÉRENTES NE PEUT PAS ÊTRE RETOURNÉ POUR CETTE RAISON ET NOUS DÉCLINERONS TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTE CIRCONSTANCE POUVANT RÉSULTER DE L’ACHAT DU PRODUIT SANS LES BONNES NORMES POUR VOTRE DESTINATION.

Nous attirons votre attention sur le fait que les documents tels que l’emballage, les manuels d’utilisation, les étiquettes concernant l’entretien des produits, les instructions de manipulation ou les avertissements de sécurité peuvent ne pas être disponibles dans votre langue. Il est possible que vous ne disposiez pas de solutions de réparation ou de dépannage du fabricant ou d’autres services après-vente pour le Produit ou ses pièces. Le Produit (et les documents qui l’accompagnent) peut ne pas être désigné conformément aux normes, aux réglementations applicables aux produits, aux caractéristiques de la destination vers laquelle vous importez les Produits ou étiqueté conformément aux exigences applicables à votre destination, ou dans votre langue ou celle de la destination. Si le Produit est mis sous tension, il peut ne pas être conforme aux paramètres électriques du lieu de destination, tels que la tension ou d’autres normes électriques (il est par exemple possible que vous deviez utiliser un adaptateur pour charger le Produit).

Toute transaction pour l’achat des Produits en vertu d’une exonération fiscale (par exemple, en communiquant votre numéro de TVA) sera tout de même considérée par Global-e comme une transaction d’importation personnelle et vous reconnaissez que les articles que vous avez achetés en vertu de cette exonération sont destinés à un usage strictement personnel et ne sont pas destinés à la revente.   

5. TRAITEMENT, GESTION ET LIVRAISON DES COMMANDES

La livraison et l’exécution de votre Commande sont déléguées à différents prestataires, qui seront choisis et exploités par nous ou par la Marque (« Prestataire exécutant »).

Certains Produits ne pourront être livrés à certains lieux ou destinations (en raison des restrictions imposées sur le Produit proprement dit ou par la destination). Ces restrictions seront publiées sur la Boutique ou la page de paiement. Vous ne devriez pas être autorisé à soumettre votre Commande si le produit ne peut vous être livré à l’adresse indiquée. Nous nous réservons toutefois le droit de suspendre ou d’annuler à tout instant la livraison d’un Produit que la loi nous interdit de livrer. 

La livraison sera effectuée lorsque le Produit sera livré à l’adresse que vous avez choisie au moment de passer la commande (si les Droits et taxes n’ont pas été acquittés, cela peut concerner le port d’entrée au pays de destination). Différentes parties de votre commande pourront être livrées à des dates différentes. 

Sauf indication contraire, et sous réserve des lois applicables, les dates de livraison indiquées au moment du règlement (ou sur la Boutique) ne sont que des estimations. La Commande sera livrée à la dernière heure de livraison indiquée lors du règlement (selon la méthode de livraison choisie, si ce choix est offert pour votre Commande) ou, en l’absence d’heure, dans les 30 jours suivant la date de la Confirmation de commande, sauf circonstances exceptionnelles (précommande par exemple). Les créneaux de livraison varieront en fonction de l’adresse de livraison et de la méthode de livraison choisie. Global-e n’est pas en mesure d’indiquer une date et une heure de livraison exactes.

Global-e et la Marque déclinent toute responsabilité concernant les pertes dues à un retard de livraison, y compris sans s’y limiter, aux retards dus aux procédures de dédouanement, à des confinements ou d’autres mesures des autorités qui sont indépendantes de la volonté de Global-e ou de la Marque, ou à tout retard qui serait la conséquence directe de vos actes ou de vos omissions.

Si vous êtes avisé d’une tentative de livraison, il vous appartient d’utiliser les renseignements/coordonnées fournis pour prendre contact avec le Prestataire pour programmer une nouvelle livraison. Des mesures seront prises pour livrer votre Produit aux coordonnées indiquées lors de la Commande.

6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - PAIEMENTS

Selon votre lieu de résidence, le paiement peut être effectué en faveur d’une société affiliée au groupe (dont la liste est disponible <<<ici>>>), et ledit paiement constituera un paiement pour nous et vous déchargera de vos obligations de paiement en lien avec la Commande et l’achat des produits commandés. 

Nous pouvons ne pas être en mesure de contrôler les frais, redevances (comme les frais de conversion de devises ou transfrontaliers) ou les suppléments imposés par votre banque, émetteur de carte ou le mode de paiement que vous avez choisi. Nous pouvons ne pas avoir connaissance de l’applicabilité desdits frais ou suppléments. Global-e ne dispose par ailleurs d’aucun moyen pour les réduire, car cela relève exclusivement de la relation et des conditions commerciales entre vous et votre banque, l’émetteur de votre carte ou la méthode de paiement et leurs propres politiques. Global-e s’engage uniquement à acquérir le montant indiqué lors du règlement dans la devise de votre choix.

Global-e prend la protection de vos coordonnées de paiement au sérieux, mais nous ne pouvons éviter ni être tenu responsable des pertes que vous pourriez subir en cas d’accès sans autorisation par un tiers à vos coordonnées lorsque vous commandez ou vous rendez sur la Boutique.

Le relevé de la transaction (ou la méthode de paiement choisie) concernant la commande que vous avez passée se présentera de la manière suivante : **Global-e//Nom de la Marque**.

Paiement d’une facture avec Klarna: Nous pouvons vous donner la possibilité, en coopération avec Klarna et dans certaines juridictions, d’acheter le Produit en utilisant Klarna comme méthode de paiement. Les termes et conditions qui s’appliqueront au paiement de factures avec Klarna sont disponibles ici. Nous vous rappelons que la version allemande (non l’anglaise) est la version contraignante de ces conditions qui fait foi. Klarna déterminera à sa seule discrétion si sa méthode de paiement des factures est applicable. Global-e décline toute responsabilité concernant votre utilisation de Klarna comme méthode de paiement. Si vous choisissez d’acheter votre Produit en réglant votre facture avec Klarna, vous communiquerez vos renseignements personnels avec Klarna et les conditions de la politique de confidentialité de Klarna s’appliqueront à leur utilisation de vos renseignements personnels. Global-e décline toute responsabilité concernant l’utilisation qui sera faite de vos renseignements personnels.

Paiement par carte à la livraison : Si l’option est disponible dans votre pays, le paiement en espèces à la livraison vous sera proposé comme méthode de paiement optionnelle. Le cas échéant, sachez que le montant maximum qui peut être payé en espèces à la livraison est limité conformément aux lois applicables de votre destination et peut également être limité par la Marque conformément à ses politiques ou par le transporteur. Les Produits ne vous seront remis qu’après la signature du bordereau de livraison et le paiement du montant total de la Commande.

En cas d’utilisation de PayPal/PayPal Express comme méthode de paiement, le montant total de votre achat pourra être débité immédiatement après la passation de la Commande. 

Le paiement anticipé ne remet pas en cause vos droits légaux en vertu des présentes Conditions (y compris votre droit à un remboursement). En cas de manquement aux obligations d’expédition, de livraison ou d’exécution, vous serez informé (par courriel) et le montant prépayé vous sera remboursé sans délai.

7. OFFRES SPÉCIALES ET SOLDES

La Marque pourra vous donner la possibilité de participer à une campagne, un concours, un tirage au sort à durée limitée, des remises, des offres promotionnelles ou des offres similaires pour l’achat de Produits (individuellement, une « Campagne »). Ladite Campagne vous sera proposée sur la Boutique, des applications mobiles ou une autre plateforme tierce (« Plateforme de la campagne »). 

Les Produits achetés dans le cadre d’une Campagne pourront être soumis aux conditions particulières de la Marque (« Règles de la campagne ») en sus des présentes Conditions. Les Règles de la Campagne vous seront communiquées le cas échéant sur la Plateforme applicable. 

En participant à la Campagne, vous vous engagez à respecter les présentes Condition ainsi que les Règles de la Campagne, y compris les dispositions particulières concernant les Retours, les Remboursements et les Droits de rétractation (le cas échéant). En cas de contradiction entre le libellé de ces Conditions et les Règles de la campagne, ces dernières feront foi. 

Si vous êtes désigné comme le gagnant d’une Campagne (ladite désignation sera annoncée par la Marque conformément aux Règles), ou si vous remplissez les conditions de la Campagne pour acheter les produits, Global-e traitera automatiquement votre Commande en accord avec les informations de paiement, de facturation et d’expédition que vous avez communiquées lors de votre inscription et vous confirmez que ces renseignements sont corrects.

8. PRODUITS NUMERIQUES

Le présent article s’applique aux achats de Produits assimilés à des Produits numériques (tels que définis ci-dessous). En cas de conflit entre le présent article et les autres dispositions des présentes Conditions, le présent article 8 régira les Produits numériques.

Un « Produit numérique » désigne un produit disponible dans un format numérique (par opposition à un objet physique) tel qu’un logiciel, un livre numérique, des fichiers électroniques, des modèles en 3D, des fichiers vidéo et audio, des cours en ligne et d’autres formes de contenus numériques disponibles à l’achat sur la Boutique. 

Tous les Produits numériques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, des droits d’auteur et les lois relatives aux marques de commerce. Les Consommateurs se voient attribuer une licence leur permettant d’utiliser les Produits numériques qu’ils ont achetés dans le strict respect des conditions stipulées par la Marque, lesquelles sont jointes aux présentes à titre de référence. Sauf mention contraire, ladite licence est limitée, non-exclusive, non cessible, ne confère en aucun cas la propriété des Produits numériques et est exclusivement destinée à un usage privé.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, les Produits numériques sont fournis en l’état sans aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit explicite ou implicite. Rien ne garantit que les Produits numériques répondront à vos exigences, seront exempts d’erreur ou disponibles sans interruption.

TOUTES LES VENTES DE PRODUITS NUMÉRIQUES SONT DÉFINITIFS, sauf mention expressément contraire dans la loi applicable ou la politique de la Marque. De plus, si le contrat prévoit un délai de réflexion, sachez que vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation une fois que vous aurez téléchargé les Produits numériques ou que vous y aurez accédé.

9. POLITIQUE DE RETOURS

LA POLITIQUE DE RETOURS S’APPLIQUE À L’ENSEMBLE DES CLIENTS, MAIS PAS AUX PRODUITS DÉFECTUEUX OU AUX AUTRES PRODUITS EXCLUS TEL QUE STIPULÉ DANS LE DÉTAIL DANS L’ARTICLE 10  CI-DESSOUS (« LIMITATION CONCERNANT LA POLITIQUE DE RETOURS, LES DROITS DE RÉTRACTATION ET D’ANNULATION »). 

VEUILLEZ CONSULTER LA POLITIQUE DE LA MARQUE DISPONIBLE SUR LA BOUTIQUE ET VÉRIFIER SI DES CONDITIONS OU DES RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES S’APPLIQUENT.

Procédure de retour :

La demande de retour doit être adressée dans les 30 jours suivant la date à laquelle la Commande vous a été livrée (sauf mention contraire dans la politique de la Marque ou tel qu’exigé par la loi en vigueur applicable aux consommateurs). 

Pour retourner un ou plusieurs Produits commandés conformément aux présentes Conditions, Vous devez d’abord faire part de votre décision de retourner le(s) Produit(s) concerné(s) en exprimant clairement votre intention sur le portail Retours disponible sur la Boutique et suivre les instructions et fournir les renseignements qui y sont demandés. En l’absence de lien vers le portail Retours sur la Boutique ou de lien vers le Soutien en ligne (si disponible) dans la Confirmation de la commande, vous devez faire part de votre intention de retourner votre Commande en passant par le service de soutien à la clientèle de la Marque, qui vous guidera tout au long de la procédure.

La Boutique en ligne de la Marque autorise les retours dans le cadre d’une garantie de remboursement sous 30 jours. Les remboursements comprendront le prix d’achat et les Frais de livraison éventuellement applicables. Toutefois, les produits gravés ne pourront être ni échangés, ni remboursés.

Les retours des produits remis à neuf, dont l’emballage a été ouvert ou abîmé sont soumis à des conditions particulières. Les produits dont l’emballage a été abîmé correspondent aux articles dont l’emballage extérieur est déchiré, rayé ou endommagé de quelque autre manière que ce soit. Les produits proprement dits bénéficient toutefois de la garantie accordée aux produits neufs. Ces articles sont couverts par une politique de retour limitée de 30 jours.
Les produits remis à neuf sont des articles qui ont été retournés à la Marque, contrôlés et réparés par des techniciens certifiés. Ces produits peuvent présenter de légers signes d’usure, tels que des rayures ou des entailles, et peuvent être retournés sous 30 jours.
Les produits dont l’emballage a été ouvert désignent les articles achetés par d’autres clients qui ont été retournés et ouverts. Les manuels ou l’emballage de détail peuvent ne pas être fournis avec les produits. Ils peuvent être retournés, mais pas échangés, sous 30 jours, dans le cadre de la politique de remboursement de la Marque. Les remboursements comprendront le prix d’achat et les Frais de livraison éventuellement applicables.

Les Droits et taxes ne sont normalement pas remboursables. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez revoir la section intitulé « Droits et taxes » 

La propriété et le risque associés aux articles retournés ne seront pas restitués ou pris en charge tant que ces articles ne sont pas arrivés physiquement dans le centre de traitement des retours. Vous devez par conséquent faire appel à un service de messagerie proposant un service de suivi et souscrire une assurance pour couvrir le coût des marchandises en transit.

Pendant la période des vacances, la Marque prolonge la durée de validité de sa politique de retours. Les cadeaux achetés entre le 15 novembre et le 23 décembre peuvent être retournés sans motif jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Les montants remboursés en vertu de cette politique correspondront au prix d’achat et aux Frais de livraison.

Une fois que la commande a été traitée, elle est immédiatement transférée à l’entrepôt pour être expédiée. Après cette étape, il ne sera plus possible de l’annuler. Toutefois, les produits peuvent toujours être retournés conformément aux conditions de retour applicables.

Pour retourner un produit acheté en ligne, veuillez vous rendre sur le portail prévu à cet effet. Pour les produits standards de la Marque, rendez-vous sur http://returns.narvar.com/logitech/returns. Pour les produits G de la Marque, rendez-vous sur http://returns.narvar.com/logitechg/returns. Il vous suffit de saisir le numéro de commande et le code ZIP de facturation et suivre les instructions fournies.

Les remboursements seront crédités sur votre compte dans les trois semaines suivant la réception du produit retourné par le site de la Marque chargé de traiter les retours.

Pour annuler le renouvellement automatique d’un abonnement, vous devez envoyer une demande sur le portail en ligne ou gérer vos abonnements en vous rendant dans la rubrique Services de votre compte. Une confirmation sera envoyée par courriel une fois la demande d’annulation traitée.

Pour les précommandes, les demandes d’annulation doivent être envoyées via le portail de soutien de la Marque accessible à l’adresse https://support.logi.com/hc/requests/new?ticket_form_id=360000621393. Les commandes concernant des articles en stock sont envoyées immédiatement à l’entrepôt une fois passées et ne peuvent pas être annulées une fois qu’elles ont été traitées.

Nonobstant ce qui précède, vous trouverez des renseignements complémentaires sur la politique de retour sur le lien suivant : https://www.logitech.com/en-us/my-account/order-faqs.html#returns-cancellations.

La politique de retours vient s’ajouter et n’a aucune incidence sur le droit d’annulation distinct qui est exclusivement accordé aux Consommateurs résidant dans un pays de l’EEE ou sur le droit de rétractation réservé aux Consommateurs résidant au Royaume-Uni, dans les cas décrits ci-dessous. Pour les dispositions particulières concernant les droits de rétractation du consommateur (Espace économique européen uniquement) ou les droits d’annulation du consommateur (Royaume-Uni uniquement), veuillez vous reporter à l’Annexe 1 ci-dessous.

10. LIMITATION SUR LA POLITIQUE DE RETOURS, LES DROITS DE RÉTRACTATION ET D’ANNULATION :

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI ET SOUS RÉSERVE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS OU LA POLITIQUE DE RETOUR DE LA MARQUE, CERTAINS PRODUITS DONT VOUS TROUVEREZ LA LISTE CI-DESSOUS NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN RETOUR, D’UNE ANNULATION OU D’UNE RÉTRACTATION : LES PRODUITS SCELLÉS (TELS QUE LES DVD OU LES APPAREILS AUDIO OU LES PRODUITS DÉGRADABLES OU PÉRISSABLES), LES OBJETS DE COLLECTION, LES PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE RETOURNÉS POUR DES RAISONS D’HYGIÈNE OU SANITAIRES, S’ILS ONT ÉTÉ SCELLÉS ET QU’ILS ONT ÉTÉ OUVERTS APRÈS LA LIVRAISON. PAR AILLEURS, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT D’ANNULER, DE VOUS RÉTRACTER OU DE RETOURNER UN PRODUIT QUI A ÉTÉ CONÇU CONFORMÉMENT À VOS EXIGENCES OU QUI EST CLAIREMENT PERSONNALISÉ, SAUF EN CAS DE DÉFAUT DE FABRICATION. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE REFUSER LES COMMANDES PERSONNALISÉES. EN CAS D’UTILISATION INAPPROPRIÉE DE CE SERVICE, VOTRE COMMANDE SERA ANNULÉE ET ENTIÈREMENT REMBOURSÉE OU ENVOYÉE SANS PERSONNALISATION. 

Seul l’acheteur dispose des droits de retour, d’annulation ou de rétractation (le cas échéant) et de remboursement des sommes applicables. Les personnes ayant reçu la Commande en guise de cadeau n’auront en aucun cas le droit de bénéficier d’un remboursement.

Cette clause ne limite ni n’exclut les garanties ou les protections des consommateurs qui sont accordées par la Marque ou qui ne peuvent être exclues en vertu de la législation applicable sur les droits des consommateurs qui prévaut explicitement sur la loi applicable.

11. GARANTIE LIMITÉE, POLITIQUE DE RETOURS POUR LES PRODUITS DÉFECTUEUX

Si un Produit de votre commande est abîmé ou défectueux à la livraison ou présente un dysfonctionnement, vous disposez d’un ou de plusieurs recours légaux, en fonction du moment où vous en informez la Marque du problème, conformément à vos droits légaux en vertu des lois applicables et dans le cadre de la garantie accordée par la Marque sur ses produits. Si vous estimez qu’un Produit a été livré endommagé ou défectueux, veuillez en informer la Marque dès que possible, de préférence par écrit, en indiquant votre nom, votre adresse et le numéro de référence de la commande. Rien dans cette section ne remet en cause vos droits légaux en vertu de la loi applicable.

Pour les Produits expédiés à l’étranger, veuillez noter que la garantie peut ne pas être valable dans la destination ou la garantie peut être limitée. Si la garantie est valide et n’est pas limitée par votre juridiction, la période de garantie est celle stipulée dans la description du produit. Dans certaines juridictions, les consommateurs peuvent disposer de droits légaux en vertu de la loi locale applicable qui régit la vente des biens de consommation, y compris, sans s’y limiter, les lois nationales appliquant la directive européenne 2019/771, ces droits ne sont pas concernés par cette garantie limitée.

Dans un souci de clarté, les défauts ou les dommages causés par des événements accidentels ou par votre responsabilité ou par votre utilisation des Produits en cas de non-respect des instructions concernant l’usage prévu ou par l’usure normale ne seront pas couverts par une garantie.

12. RESPONSABILITÉ

Certaines responsabilités ne peuvent pas être exclues au titre de la loi applicable. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité pour les blessures corporelles ou la mort, ni la fraude. Vous pouvez disposer de certains droits au titre de la loi applicable sur les consommateurs qui prévaut explicitement sur la loi applicable, y compris les droits légaux relatifs aux produits défectueux. Rien dans les présentes Conditions n’affectera ces droits légaux qui prévalent explicitement.

EN VERTU DE CE QUI PRÉCÈDE, GLOBAL-E OU LA MARQUE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE VOS PERTES, PRÉJUDICES INDIRECTS OU PARTICULIERS, QU’ILS RÉSULTENT D’UNE VIOLATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES, D’UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU D’AUTRES CAUSES, Y COMPRIS CELLES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELLES-CI. TOUTE RESPONSABILITÉ, DANS LA MESURE OÙ ELLE EXISTE, NE POURRA DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT CONCERNÉ ET EST STRICTEMENT LIMITÉE AUX PERTES QUI ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. LES PERTES SONT PRÉVISIBLES DÈS LORS QU’ELLES POUVAIENT ÊTRE ENVISAGÉES PAR VOUS ET NOUS AU MOMENT OÙ LA COMMANDE EST ACCEPTÉE. LA RESPONSABILITÉ DE GLOBAL-E ET DU GROUPE DE MARQUE ENVERS VOUS POUR LA PERTE OU LES DOMMAGES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT AU TITRE DE CES CONDITIONS SERA RÉDUITE OU LIMITÉE DANS LA MESURE (LE CAS ÉCHÉANT) DE VOTRE CONTRIBUTION OU VOTRE RESPONSABILITÉ À LA PERTE OU AUX DOMMAGES.

GLOBAL-E ET LA MARQUE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE VOTRE CARTE DE PAIEMENT SANS VOTRE AUTORISATION LORS DU RÈGLEMENT. GLOBAL-E ET LA MARQUE NE SONT PAS TENUS D’INFORMER L’ÉMETTEUR DE VOTRE CARTE OU LES AUTORITÉS DANS CES CIRCONSTANCES.

Vous devez permettre à Global-e et à la Marque de résoudre tout incident dont ils sont responsables avant d’engager des frais afférents à la résolution du problème.

Il n’est pas possible de garantir que la Boutique ou la page de paiement fonctionnera sans interruption ni erreur. Global-e et la Marque ont le droit de suspendre sans préavis ni obligation la Boutique ou la page de paiement pour effectuer des opérations de maintenance ou de réparation ou pour toute autre raison technique.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Global-e et la Marque ne seront pas tenus responsables, dans la mesure où ils ne peuvent pas honorer leurs engagements en raison de circonstances indépendantes de leur volonté ou en cas d’impossibilité de prendre des mesures adéquates pour éviter ces effets, y compris des pannes de télécommunication de tiers.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est interdit d’accéder à la page de paiement ou de l’utiliser pour d’autres raisons que votre utilisation à titre personnel. Il est notamment interdit d’accéder à la page de paiement ou de l’utiliser dans l’objectif de revendre ou de distribuer les produits commandés ou à toute autre fin commerciale. Vous reconnaissez également que toute autre utilisation du matériel et du contenu de la page de paiement est strictement interdit et vous vous engagez à ne pas (aider un tiers à) copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou créer des œuvres dérivées dudit matériel et contenu.

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles. 

Lorsqu’une loi applicable particulière (notamment les lois sur les consommateurs en vigueur dans votre pays) prévaut explicitement sur les lois anglaises et galloises, concernant l’objet qui fait foi, le droit applicable dudit objet sera cette loi particulière. 

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable, conformément à une loi applicable explicite, ladite disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas remises en cause ni compromises. 

Vous vous engagez dans la mesure maximale permise par la loi applicable à renoncer irrévocablement à tout droit à intenter un procès devant un jury concernant tout différend y afférant dans le cadre de quelque action, procédure ou contre-réclamation que ce soit résultat des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci. 

Vous êtes par les présentes informé qu’en cas de litige résultat de ces Conditions, la loi applicable vous confère le droit de déposer une réclamation auprès d’un institut de résolution des litiges alternatif. 

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, les litiges afférents aux présentes Conditions seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

Les communications seront en anglais et transmises par voie électronique sous forme de courriel ou dans tout autre format électronique, à moins que la loi n’impose d’utiliser une autre langue.

Global-e s’engage à conduire ses activités dans le respect de son Code de conduite et de sa politique contre l’esclavage moderne (disponibles ici : https://investors.global-e.com/corporate-governance/documents-charters).

Tout manquement par une des parties à l’obligation d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation (à l’exercer ou appliquer ultérieurement).

Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont fournis à titre d’information et ne sont pas contraignants.

Nous avons le droit de céder tout ou partie des présentes Conditions à un tiers, sans votre accord, sans que cela ne remette en cause vos droits ou vos obligations. Toute personne qui n’est pas partie à ces Conditions n’aura aucun droit de faire appliquer quelque disposition que ce soit des présentes Conditions, sauf indication contraire.

Global-e et la Marque se réservent le droit de consulter, lire, préserver et divulguer les renseignements obtenus en lien avec la Commande, et votre utilisation de la page de paiement, si Global-e juge raisonnablement nécessaire pour : (i) respecter une loi, une réglementation, une procédure légale, une demande de comparution applicable, (ii) appliquer les présentes Conditions, y compris pour enquêter sur de possibles violations, (iii) détecter, prévenir ou traiter la fraude, les problèmes de sécurité ou techniques, (iv) répondre à vos demandes d’assistance, ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Global-e, la Marque ou le public.

La Boutique et/ou la page de paiement peut contenir des liens vers des Boutiques ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Global-e. Global-e n’est pas lié, n’a aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des Boutiques de tiers. Vous : (i) assumez l’entière responsabilité de votre utilisation et de votre connexion aux Boutiques de tiers et tout contenu que vous pourriez envoyer ou publier sur une Boutique de tiers ; et (ii) dispenser expressément Global-e de toute responsabilité résultant de votre utilisation d’une Boutique de tiers. En foi de quoi, vous êtes invité à lire les termes et conditions et la politique de confidentialité de chaque Boutique de tiers que vous pourriez choisir de visiter.

Global-e se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout instant en publiant les modifications sur la page de paiement ou la Boutique. Ladite modification prendra effet à la date de publication des Conditions modifiées et votre utilisation de la page de paiement après la publication des modifications vaut acceptation des Conditions modifiées. Aucune des modifications n’affectera toutefois les Commandes que vous avez déjà passées. 

Les présentes Conditions constituent l’accord intégral concernant l’objet de la Commande. Le contrat afférent aux Commandes est conclu entre vous et Global-e ou notre filiale agissant en notre nom, et vous n’avez aucune obligation déclarative.

Si une disposition du contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, ladite disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, et les autres clauses resteront pleinement en vigueur. Si une clause est jugée inapplicable en raison de son caractère trop vague ou pour tout autre motif, les parties s’engagent à la remplacer par une clause légale qui donne du mieux que possible effet à l’intention originale des parties

Pour les questions ou les réclamations concernant Global-e, les présentes Conditions ou la page de paiement, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse service@Global-e.com ou à notre adresse commerciale de la Partie contractante de Global-e.