Droits des consommateurs et conditions générales de vente Global-e - Politiques d’achat | Logitech

CONDITIONS DE VENTE

Dernière modification : Août 2024 (Version Global-e : 8.5)

Préambule

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions de vente, les termes « Global-e », « nous », « notre » ou « nos » désignent la Partie contractante de Global-e concernée, telle que définie dans le paragraphe ci-dessous. Global-e est le partenaire de facilitation des ventes et de commerce électronique de l'entité Logitech qui exploite cette boutique en ligne de commerce électronique (la « Marque» et la « Boutique », respectivement) où les produits ou services ont été mis à votre disposition pour être achetés via le processus de paiement (« Produit »). La Marque a conclu une entente avec Global-e permettant à Global-e d'agir en tant que commerçant officiel, au nom de Global-e et pour le compte de la Marque.

En passant votre commande pour acheter un ou plusieurs Produits (chacune, une « Commande ») via le processus de paiement, vous confirmez que vous avez lu et compris les présentes Conditions de vente, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies (qui est disponible sur le processus de vente) (ensemble, les « Conditions ») dans leur intégralité, et vous acceptez d’être lié par celle-ci. Les présentes Conditions définissent votre relation légale en ce qui concerne le Paiement, le placement des Commandes et l’achat de Produits découlant desdites Commandes.

Si vous n’acceptez pas les Conditions, veuillez ne pas finaliser votre Commande.

Les présentes Conditions sont conclues en langue anglaise et sont régies par cette langue. Vous acceptez le fait que toute traduction, le cas échéant, n’est mise à votre disposition que pour votre commodité (sauf exigence contraire du droit applicable).

Si vous passez votre Commande en vue d'une livraison dans l'un des pays suivants, veuillez vous référer à l'Annexe ci‑après, pour accéder aux conditions supplémentaires et spécifiques qui s'appliquent à vous : Australie, Brésil, Canada, Japon et toute destination ou pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou du Royaume-Uni, et les États‑Unis.

La Partie contractante Global-e en vertu des présentes Conditions est l’entité figurant sur votre facture et sur la page « Nous contacter ». Pour plus de détails et pour les coordonnées de la Partie contractante de Global-e, veuillez consulter la section « Nous contacter » lors du paiement. Pour obtenir des informations sur nos affiliés Global-e, veuillez cliquer sur ce LIEN.  

1. PASSER VOTRE COMMANDE

Passer des commandes par le biais du processus de paiement est réservé exclusivement aux personnes physiques et morales qui achètent des Produits pour leur usage personnel (les « Consommateurs »).

En passant une Commande, vous certifiez et assurez que (i) la Commande et l’achat de Produits en découlant sont strictement et uniquement destinés à votre usage personnel, et non à la revente, à la distribution ou à toute autre activité commerciale ; et que (ii) vous êtes légalement capable (en termes d’âge et de capacité mentale) de conclure des contrats contraignants conformément aux exigences légales locales de votre lieu de résidence.

Les Commandes sont passées via le processus de paiement en cliquant sur le bouton « Passer la commande » (ou un bouton similaire). Le processus de paiement présente les Produits que vous achetez, leur prix, les coûts et frais de livraison domestiques ou internationaux (« Frais de livraison »), toutes les taxes d’importation ou de vente applicables (telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la taxe sur les biens et services, la taxe à la consommation) et, s’ils sont disponibles pour le paiement anticipé, les droits d’importation, les droits de douane et les coûts et frais similaires qui peuvent être imposés par la destination de la livraison (collectivement, « Taxes et droits d’importation »), ainsi que tout autre déduction ou promotion commerciale. Veillez à examiner attentivement votre Commande, à identifier et à corriger toute erreur de saisie avant de passer votre Commande.

Comme nous vous offrons la possibilité d’acheter les produits dans la devise locale ou choisie, le prix des produits peut changer de temps à autre en raison des fluctuations des taux de change. Toutefois, le prix, les Frais de livraison et les Taxes et droits d’importation (s’ils sont disponibles pour le paiement anticipé) des Produits que vous achetez seront ceux qui vous ont été indiqués via le processus de paiement au moment où vous avez effectivement passé votre Commande. 

La page du processus de paiement spécifiera les méthodes de paiement disponibles pour votre Commande. La disponibilité de ces méthodes de paiement dépend de votre emplacement géographique. 

Vous reconnaissez et acceptez que : (i) Global-e utilisera l’un de ses fournisseurs de traitement de paiement tiers (« Service de traitement des paiements ») pour traiter votre paiement (lorsque Global-e agit en tant que commerçant officiel), en utilisant la méthode de paiement que vous avez sélectionnée via le processus de paiement et il peut utiliser les outils, la technologie ou les Services de traitement des paiements pour traiter la transaction en son nom ; et (ii) vous fournirez des informations valides et actuelles à votre sujet. 

Si le mode de paiement que vous avez sélectionné pour la Commande prend en charge le mécanisme de pré-autorisation (par exemple, la plupart des cartes de crédit/débit), alors, lorsque vous passez la Commande, le montant applicable sera autorisé, mais vous ne serez facturé que 5 jours à compter de la date de la Commande ou une fois que le Produit vous aura été expédié, selon la première éventualité. 

Si le mode de paiement que vous avez choisi ne prend pas en charge le mécanisme de pré-autorisation, le débit sera immédiat au moment de la Commande (en notant toutefois que certains modes de paiement spécifiques peuvent prévoir un délai différent que nous ne pouvons pas connaître et sur lequel nous n’avons aucun contrôle, le cas échéant. Veuillez vérifier les conditions du mode de paiement choisi pour plus de renseignements). Veuillez noter que nous vous facturerons le montant total de la Commande même si la Commande est expédiée en plusieurs fois, ou s’il s’agit d’une « précommande » ou un type de commande similaire. 

La Boutique affiche les caractéristiques des Produits que vous commandez. Il peut exister des différences mineures entre les Produits que vous recevez et leur présentation sur la Boutique ou la page de paiement (par exemple en termes d’apparence/couleur/texture/finition), car toutes les photos et images de Produit publiées sont données uniquement à titre d’illustration. Le cas échéant, les dimensions et les mesures fournies dans la description du Produit peuvent varier légèrement par rapport aux dimensions réelles. Il est de votre responsabilité de vous assurer que la taille réelle du Produit est conforme à l’usage prévu (et de vous assurer de disposer d’un accès adapté et sûr à votre adresse de livraison pour la livraison du Produit). Veuillez lire attentivement les descriptions et les renseignements sur les Produits avant de passer la Commande. La présente clause ne limite ni n’exclut les garanties des consommateurs ou les garanties qui ne peuvent être exclues en vertu du droit des consommateurs en vigueur et qui prévalent explicitement sur le droit applicable aux présentes.

2. ACCEPTATION ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Les informations contenues dans les présentes Conditions, ainsi que les données figurant sur la Boutique et sur le processus de paiement, constituent uniquement une invitation à passer un contrat. Votre Commande n’est pas acceptée (et, par conséquent, aucun engagement n’est pris de vous vendre ou vous fournir les Produits), et aucun contrat de vente desdits Produits ne prendra effet, tant que vous n’avez pas reçu un courriel indiquant explicitement que la Commande a été acceptée et confirmée (« Confirmation de la Commande »). Le contrat est conclu dans le pays d’expédition (où est conclu le contrat de vente de la Commande).

La Commande est soumise à des contrôles antifraude et d’autres contrôles réglementaires obligatoires (tels que le « Denied Parties Screening (Filtrage des parties refusées) »). Il peut également vous être demandé de fournir des vérifications et des informations complémentaires avant, et comme condition à l’acceptation de toute Commande (principalement s’il existe un soupçon que l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et/ou les informations de paiement aient été utilisées frauduleusement ou de manière non autorisée).

Dans certaines circonstances, votre Commande peut être refusée ou annulée (en totalité ou en partie), que ce soit avant ou après la réception d’une Confirmation de commande. Par exemple, nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser ou annuler (en totalité ou en partie) les Commandes qui n’ont pas passé avec succès les contrôles de fraude et de réglementation mentionnés ci-dessus, les Commandes anormales, les Commandes suspectées d’être passées de mauvaise foi, les Commandes qui n’ont pas été passées par des Consommateurs, les Commandes passées à des fins de revente, distribution ou autre activité commerciale, les Commandes pour lesquelles les informations de paiement que vous avez fournies ne peuvent être vérifiées, ou si un Produit inclus dans la Commande n’est pas disponible. 

Nous nous réservons également le droit, à notre seule discrétion, de refuser ou d'annuler une Commande (en totalité ou en partie) en cas de circonstances réelles ou suspectes (nous concernant, vous concernant ou concernant un tiers) d'une erreur de bonne foi, authentique ou honnête, d'une erreur, d'une faute ou d'un malentendu de bonne foi, authentique ou honnête (une « Erreur » ) sans laquelle la Commande n'aurait pas été acceptée ou expédiée et un contrat de vente du/des Produit(s) sous-jacent(s) à la Commande n'aurait pas été conclu ou lorsque vous avez abusé de cette Erreur pour acheter une quantité d'articles qui autrement n'aurait pas été achetée ou considérée comme une commande régulière. Il peut s’agir, par exemple, d’un prix spécieusement bas pour un article qui coûte normalement beaucoup plus cher et qui ne s’inscrit pas dans le cadre de « soldes » ou d’une promotion spéciale. Nous n’aurons aucune obligation d’honorer une Commande dans de telles circonstances. 

Dans chacun des cas décrits ci-dessus où une Commande a été annulée ou refusée, vous serez remboursé conformément aux présentes Conditions (à condition que votre paiement ait été dûment traité).   

Des limites de quantité (par commande, par adresse ou autre) peuvent s’appliquer à certains Produits, et les Commandes dépassant ces limites peuvent être refusées à tout moment pour cette raison, sans préavis. 

Sauf disposition contraire de la législation applicable, nous ne sommes pas tenus de justifier le refus ou l'annulation d'une Commande, que ce soit avant ou après qu'une Confirmation de commande ait été reçue, bien que nous puissions le faire à notre seule discrétion.

3. TAXES ET DROITS D’IMPORTATION

Il se peut que l’on vous propose de payer de manière anticipée les Taxes et droits d’importation via le processus de paiement. Tous les produits et toutes les destinations ne prennent pas en charge le paiement anticipé des Taxes et droits d’importation, et nous ne pouvons pas garantir que votre Commande sera admissible audit paiement anticipé. La Boutique ou le processus de paiement fournira des renseignements détaillés ou indiquera clairement si le prix payé comprend ou non les Taxes et droits d’importation avant que vous ne finalisiez et passiez la Commande.

Si les Taxes et droits d’importation n’ont pas été payés lorsque vous avez passé votre Commande, soit parce que vous l’avez choisi, soit parce que le paiement anticipé n’était pas disponible pour la destination de livraison (ou pour toute autre raison) : (a) vous êtes informé que le montant des Taxes et droits d’importation affiché sous l’option de paiement anticipé du processus de paiement n’est qu’une estimation et peut ne pas refléter le montant des Taxes et droits d’importation qui vous seront effectivement facturés par le courtier en douane, le transporteur ou l’autorité compétente, ce montant pouvant être supérieur à l’estimation ; et (b) vous serez entièrement responsable du paiement de toutes les Taxes et tous les droits d’importation applicables directement à l’autorité compétente, tels qu’établis par celle-ci. Global-e et la Marque ne seront pas responsables des éléments susmentionnés. En outre, si vous ne payez pas les Taxes et droits d'importation sans raison valable, nous contraignant, le transporteur ou tout autre tiers (y compris la Marque) à assumer la responsabilité, le montant de ces Taxes et droits d'importation peut être déduit de tout remboursement ou autre montant auquel vous pourriez avoir droit. 

Global-e peut passer un contrat avec des courtiers en douane ou utiliser les services de représentants fiscaux pour agir en son ou votre nom dans le but de dédouaner la Commande pour qu’elle puisse accéder au marché auquel elle est destinée. Nous pouvons également agir en tant que « déclarant en douane », ou utiliser nos sociétés affiliées intra-groupe en tant que « déclarant en douane » pour dédouaner la commande en notre nom, mais pour votre compte pour qu’elle puisse accéder au marché. Votre acceptation des présentes Conditions constitue un consentement à autoriser lesdits courtiers en douane, représentants fiscaux ou affiliés intra-groupes à agir en votre nom (en tant qu’agent, déclarant ou toute autre qualité) pour : (a) effectuer des transactions avec les autorités concernées, (b) remplir, envoyer et signer les documents connexes en votre nom dans le cadre de l’importation et du dédouanement des Produits, (c) faciliter le paiement des Taxes et droits d’importation applicables ; et (d) le cas échéant, retourner ces Produits (sous réserve des présentes Conditions). 

Sauf indication explicite contraire dans l'Annexe I ci‑après, vous (et non Global-e ou quiconque en son nom) serez entièrement responsable de la demande de remboursement des Taxes et droits d’importation auprès de l’autorité compétente, quelle que soit la procédure de paiement de ceux-ci, dans la mesure du possible, en cas de retour ou de toute autre circonstance admissible. Global-e et la Marque n'auront aucune responsabilité dans le cadre d'une telle demande de remboursement. 

Si vous avez choisi de ne pas payer à l’avance les Taxes et droits d’importation, ou si vous n’avez pas payé les Taxes et droits d’importation, ou si vous avez refusé d’accepter le Produit d’une manière non conforme aux procédures d’annulation en vertu des présentes Conditions et dans tous les cas où le Produit est retourné ou doit être retourné, alors, en plus de ce qui précède, les frais et coûts de retour pourraient être à votre charge et vous pourriez ne pas être dédommagé des frais et coûts de livraison que vous avez payés pour effectuer la livraison jusqu’à l’adresse de destination de votre choix. Nous pourrions également vous facturer des frais supplémentaires directs ou indirects résultant dudit non-paiement des Frais d’importation ou dudit refus d’accepter le Produit.

4. PROPRIÉTÉ , RISQUE ; IMPORTATEUR OFFICIEL

La propriété des Produits commandés est transférée de Global-e à vous lorsque les Produits sont expédiés, à condition que nous soyons convaincus qu’un paiement complet du montant de la Commande a été effectué ou est susceptible d’être effectué.

Le risque de dommage ou de perte vous est transféré au moment de la livraison à l’adresse de livraison spécifiée dans la Commande (dans le cas où vous avez choisi de ne pas payer les Taxes et droits d’importation de manière anticipée, cet emplacement sera considéré comme étant le port d’entrée de la destination d’importation). 

VOUS SEREZ CONSIDÉRÉ COMME L’« IMPORTATEUR OFFICIEL », ET NOUS (OU QUELQU’UN EN NOTRE NOM) NE FERONS QUE FACILITER L’IMPORTATION EN VOTRE NOM, EN TANT QU’AGENT, ET POURRONS, DANS CERTAINS CAS, AGIR EN TANT QUE « DÉCLARANT » DANS LE SEUL BUT DE FACILITER LE DÉDOUANEMENT (TOUTEFOIS, CELA NE CHANGERA PAS VOTRE QUALITÉ D’IMPORTATEUR À DES FINS D’UTILISATION PERSONNELLE OU COMMERCIALE).

IL VOUS INCOMBE DE VOUS ASSURER QUE LE PRODUIT PEUT ÊTRE IMPORTÉ LÉGALEMENT DANS LE PAYS DE DESTINATION, ET VOUS DEVEZ DONC VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, CERTIFICATIONS ET RÈGLES APPLICABLES DANS LE PAYS DE DESTINATION DANS LEQUEL VOUS IMPORTEZ LE PRODUIT. VEUILLEZ NOTER LA NORME D’UTILISATION DU PRODUIT DANS LA DESTINATION D’IMPORTATION AVANT DE PASSER COMMANDE. LE PRODUIT COMMANDÉ POUR UNE DESTINATION AVEC DES NORMES DIFFÉRENTES NE PEUT PAS ÊTRE RETOURNÉ POUR UNE TELLE RAISON ET NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT SURVENIR EN LIEN AVEC L’ACHAT D’UN PRODUIT NE SE CONFORMANT PAS AUX NORMES EN VIGUEUR POUR VOTRE DESTINATION.

Veuillez noter que la documentation telle que les emballages, les manuels d’utilisation, les étiquettes d’entretien et de manipulation du produit ou les avertissements de sécurité peuvent ne pas être dans votre langue ; vous pouvez ne pas disposer des options de service du fabricant ou d’autres options de service pour le Produit ou des parties de ceux-ci ; le Produit (et le matériel d’accompagnement) peut ne pas être conçu conformément aux normes, réglementations sur les produits ou spécifications du pays de destination vers lequel vous importez ou étiqueté conformément aux exigences applicables dans votre pays de destination ou dans votre langue ou celle du pays de destination ; si le Produit est alimenté, il peut ne pas être conforme aux paramètres d’alimentation de la destination tels que la tension ou d’autres normes électriques (par exemple, vous pouvez avoir besoin d’utiliser un adaptateur pour charger votre Produit).

Global-e classera toute transaction d'achat de Produits dans le cadre d'une exonération fiscale (c'est-à-dire en soumettant votre numéro de TVA) comme une transaction d'importation personnelle. Vous acceptez et reconnaissez par la présente que les articles que vous achetez dans le cadre d'une telle exonération sont achetés pour votre utilisation personnelle et ne sont pas destinés à la revente.   

5. EXÉCUTION, TRAITEMENT ET LIVRAISON DES COMMANDES

La livraison et l'exécution de votre Commande sont effectuées par divers fournisseurs de services, qui seront sélectionnés et exploités par nous ou par la Marque (un « Fournisseur d’exécution »).

Certains Produits peuvent ne pas être livrés à certains endroits ou à certaines destinations (en raison de limitations imposées au Produit lui-même ou par la destination). Vous serez informé de ces limitations, soit sur la Boutique, soit via le processus de paiement, et le processus de paiement ne devrait pas vous permettre de soumettre votre Commande si le Produit ne peut pas être livré à l’adresse que vous avez indiquée. Toutefois, nous nous réservons le droit, à tout moment, de suspendre ou d’annuler la livraison de tout Produit qui ne peut être légalement livré en raison de ces limitations. 

La livraison sera considérée comme effectuée lorsque le Produit sera livré à l’adresse choisie par vous, telle que spécifiée lors de votre Commande (dans le cas où les Taxes et droits d’importation n’ont pas été payés, il peut s’agir du port d’entrée dans le pays de destination). Les différentes parties de votre Commande peuvent être livrées à des dates différentes. 

Sauf indication contraire, et sous réserve des lois applicables, les dates de livraison indiquées sur le processus de paiement (ou sur la Boutique) ne sont que des estimations. La Commande sera livrée au plus tard à la date de livraison la plus tardive indiquée lors du processus de paiement (selon le mode de livraison que vous avez sélectionné, si un choix vous était proposé au moment de passer la Commande) ou, si aucun délai de livraison n’est spécifié, dans les 30 jours suivant la date de confirmation de la Commande, sauf circonstances exceptionnelles (précommande par exemple). Les délais de livraison sont affectés par votre adresse de livraison et le mode de livraison choisi. Global-e n’est pas en mesure de fixer une date et une heure précises.

Global-e et la Marque ne pourront être tenus responsables de toute perte résultant d'un retard de livraison, y compris et sans s'y limiter, les retards résultant de procédures de dédouanement, de blocages ou autres mesures prises par les autorités qui sont hors du contrôle de Global-e ou de la Marque, ainsi que tout retard résultant directement d'actions ou omissions de votre part.

Si vous recevez un avis de tentative de livraison, il est de votre responsabilité d’utiliser les informations fournies pour contacter le Fournisseur d’exécution afin d’organiser une nouvelle livraison. Des efforts seront mis en œuvre pour livrer votre Produit conformément aux détails de la Commande.

6. DISPOSITION SPÉCIALES - PAIEMENTS

En fonction de votre localisation géographique, le paiement peut être effectué à une société affiliée intra-groupe (listées <<ici>>>,) et ce paiement sera considéré comme un paiement en notre faveur et vous libérera de vos obligations de paiement en lien avec la Commande et l’achat des Produits en découlant.

Il se peut que nous ne soyons pas en mesure de contrôler les frais, coûts (tels que les frais de transaction étrangère ou les frais transfrontaliers) ou surcharges supplémentaires imposés par votre propre banque, l’émetteur de votre carte ou le mode de paiement que vous avez choisi. Nous ne connaîtrons pas forcément à l’avance l’applicabilité de ces frais ou surcharges et Global-e n’a aucun moyen de les atténuer, car cela dépend purement de la relation et des conditions commerciales entre vous et votre banque, l’émetteur de votre carte ou le mode de paiement et leurs propres politiques. Le seul engagement de Global-e à cet égard est d’acquérir le montant spécifié lors du processus de paiement dans la devise que vous avez choisie.

Global-e prend au sérieux la protection de vos données de paiement, mais il se peut que nous ne soyons pas en mesure d’empêcher une perte de données et nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute perte que vous pourriez subir si un tiers se procure un accès non autorisé à vos données de paiement lorsque vous accédez à la Boutique ou passez commande sur la Boutique.

Le relevé de transaction (de la méthode de paiement que vous avez choisie) concernant la Commande que vous avez passée avec nous ressemblera essentiellement à ceci : **Global-e//Nom de la Marque**.

Paiement par facture avec Klarna : En coopération avec Klarna et dans certaines juridictions seulement, nous pouvons vous offrir la possibilité d’acheter le Produit en utilisant Klarna comme méthode de paiement. Les conditions générales qui s’appliqueront au paiement par facture avec Klarna peuvent être consultées ici, veuillez noter que la langue de référence de ces conditions est l’allemand (et non l’anglais). Votre éligibilité à l’utilisation de paiement par facture Klarna sera déterminée par Klarna à son entière discrétion et Global-e décline toute responsabilité quant à votre utilisation de Klarna comme méthode de paiement. Lorsque vous choisissez d’acheter votre Produit en utilisant le paiement par facture Klarna, vous partagerez vos données personnelles avec Klarna et les conditions de la Politique de confidentialité Klarna s'appliquera à son utilisation de vos données personnelles. Global-e décline toute responsabilité quant à l’utilisation qu’ils font de vos données personnelles.

Paiement à la livraison: Si cette option est disponible dans votre pays de destination, vous pouvez vous voir proposer l’option de paiement à la livraison (« COD », de l’anglais Cash On Delivery). Dans un tel cas, veuillez noter que le montant maximal pouvant être payé par COD est soumis à des limites conformément aux législations locales en vigueur dans votre pays de destination et peut également être soumis à des limites imposées par la Marque, conformément à ses politiques ou par le transporteur. Les Produits ne vous seront remis qu’après que vous ayez signé le bon de livraison et payé le montant total de la Commande.

Si vous choisissez le mode de paiement PayPal/PayPal Express (le cas échéant), le montant total de votre achat sera immédiatement débité une fois la Commande passée. 

L’option de paiement anticipé ne pourra pas affecter vos droits en vertu des présentes Conditions (y compris, par exemple, les droits à un remboursement). Si les obligations d’expédition, de livraison ou d’exécution ne peuvent être exécutées (sous réserve des présentes conditions), vous en serez informé (notamment par courriel) et le remboursement du paiement anticipé sera effectué sans délai. 

7. VENTES ET OFFRES SPÉCIALES

La Marque peut vous offrir la possibilité de participer à une campagne limitée dans le temps, à un concours, à un battage publicitaire, à une tombola, à des réductions, à des opérations promotionnelles ou à des offres similaires pour l'achat de Produits auprès de nous (chacun étant une « Campagne »). Cette campagne peut être mise à votre disposition par l'intermédiaire de la boutique, des applications mobiles ou d'une autre plateforme tierce (« Plateforme de campagne »). 

Les Produits achetés dans le cadre d'une Campagne peuvent être soumis aux conditions générales spécifiques de la Campagne de la Marque (« Règlement de la campagne ») en plus des présentes Conditions. Le Règlement de la Campagne, si applicable, sera mis à votre disposition sur la Plateforme de campagne applicable. 

En participant à la Campagne, vous acceptez d'être lié, en plus des présentes Conditions, au Règlement de la Campagne, y compris toute disposition spécifique concernant les Retours, les Remboursements et les Droits d'Annulation (le cas échéant). En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et le Règlement de la campagne, les dispositions du Règlement de la campagne prévaudront. 

Si vous êtes désigné comme gagnant d'une Campagne (cette annonce sera faite par la Marque conformément au Règlement de la campagne), ou si vous remplissez les conditions pour acheter les Produits conformément à la Campagne, Global-e traitera automatiquement votre Commande selon les détails de paiement, de facturation et d'expédition que vous avez fournis lors de votre inscription et que vous confirmez être exacts.

8. PRODUITS DE BIENS NUMÉRIQUES

Cette section s'applique à tout achat de Produit considéré comme Produit de biens numériques (tel que défini ci‑après). En cas de conflit entre les dispositions de cette section et d'autres dispositions des présentes Conditions, cette Section 8 prévaudra concernant les Produits de Biens Numériques.

Le terme "Produit de Biens Numériques" signifie un produit formaté numériquement (et non un objet physique), comme des logiciels, livres électroniques, fichiers numériques, modèles 3D, fichiers audio et vidéo, cours en ligne et autres formes de contenu numérique disponible à l'achat par le processus de paiement de la Boutique. 

Tous les Produits de Biens Numériques sont protégés par les lois applicables régissant la propriété intellectuelle, les droits d'auteur et la législation des marques. Lorsqu'il achète des Produits de Biens Numériques, le Consommateur reçoit le droit de les utiliser strictement selon les conditions de concession de licence de la Marque, inclus aux présentes à des fins de référence. Sauf indication contraire, ce droit est limité, non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, ne conférant aucun droit de propriété des Produits de Biens Numériques, et à usage personnel uniquement.

Dans toute la mesure prévue par la loi applicable, les Produits de Biens Numériques sont fournis "en l'état" et sans aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Il n'y a aucune garantie que les Produits de Biens Numériques répondront à vos exigences, qu'ils soient sans défaut ou disponibles sans interruption.

TOUTES LES VENTES DE PRODUITS DE BIENS NUMÉRIQUES SONT DÉFINITIVES sauf indication contraire spécifique dans la loi applicable ou la politique de la Marque. En outre, si une période de rétractation s'applique, soyez informés que le droit de rétractation est perdu dès lors que vous ouvrez ou téléchargez le Produit de Biens Numériques.

9. POLITIQUE CONCERNANT LES RETOURS

LA PRÉSENTE POLITIQUE DE RETOUR S’APPLIQUE À TOUS LES CLIENTS, MAIS NE S’APPLIQUE PAS AUX PRODUITS DÉFECTUEUX OU À D’AUTRES PRODUITS EXCLUS TELS QUE DÉTAILLÉS DANS LA SECTION 10 CI-APRÈS (« LIMITATION DE LA POLITIQUE DE RETOUR, DROITS DE RÉTRACTION ET DROITS D’ANNULATION »).

VEUILLEZ CONSULTER LA POLITIQUE DE LA MARQUE DISPONIBLE SUR LE SITE ET VÉRIFIER SI DES CONDITIONS OU LIMITATIONS SUPPLÉMENTAIRES S'APPLIQUENT.

Instructions pour le retour :

La demande de retour doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la Commande vous a été livrée (sauf indication contraire dans la politique de la Marque, ou si prévu par la législation sur le droit des consommateurs en vigueur). 

Si vous souhaitez retourner un ou plusieurs Produits que vous avez achetés conformément aux présentes Conditions, vous devez d’abord signaler votre décision de retourner le Produit en faisant une déclaration claire sur le portail des retours disponible sur le site de la Boutique, puis suivre les instructions et fournir les informations demandées sur celui-ci. En cas d'absence de lien vers un portail des retours sur le site de la Boutique ou sur le lien d'Assistance en ligne (si disponible) figurant dans la Confirmation de commande, vous devrez signaler votre intention de retourner votre Commande par l'intermédiaire de l'Assistance à la clientèle de la Marque, qui vous accompagnera tout au long de la procédure.

La Boutique en ligne de la Marque offre une garantie 'satisfait ou remboursé' de 30 jours sur les retours. Les remboursements incluront le prix d'achat et les Frais de livraison, si applicables. Toutefois, les produits gravés ne pourront être ni remboursés ni échangés.

Les produits classés 'reconditionnés', avec 'emballage ouvert' ou emballage abîmé', sont soumis à des conditions spécifiques de retour. Les produits avec 'emballage abîmé' sont des articles dont l'emballage est déchiré, éraflé ou endommagé, mais le produit en lui‑même est garanti comme étant en état neuf. Ces articles sont couverts par une politique de retour de 30 jours limitée.
Les produits 'reconditionnés' sont des articles qui ont été renvoyés à la Marque, inspectés et réparés par des techniciens qualifiés. Ces produits peuvent présenter des signes d'usure mineurs, tels que des éraflures ou des bosses, et sont soumis à une politique de retour de 30 jours limitée.
Les produits à 'emballage ouvert' sont des articles qui ont été ouverts et retournés. Ces produits peuvent ne pas inclure de documentation ou ne pas avoir leur emballage d'origine. Ils sont uniquement éligibles à une politique limitée de remboursement de 30 jours et ne peuvent pas être échangés. Les remboursements incluront le prix d'achat et les Frais de livraison, si applicables.

Les Taxes et droits d’importation sont normalement non remboursables. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section intitulée « Taxes et droits d’importation » 

La propriété et le risque des articles retournés ne seront pas transférés ou assumés tant que ces articles ne sont pas physiquement arrivés au centre de traitement des retours, et il vous est donc conseillé d’utiliser un service de transport offrant un service de suivi, et de souscrire à une assurance adéquate pour couvrir le coût des biens en transit.

Pendant les périodes de fêtes, la Marque allonge la durée de validité de sa politique de retour. Les cadeaux achetés entre le 15 novembre et le 23 décembre peuvent être retournés, quelle qu'en soit la raison, jusqu'au 31 janvier de l'année suivante. Les remboursements en vertu de la présente politique incluront le prix d'achat et les Frais de livraison.

Une fois que la commande est traitée, elle est rapidement envoyée à l'entrepôt pour expédition et les annulations ne sont plus possibles une fois que la commande est expédiée. Toutefois, les produits peuvent encore être retournés conformément aux conditions de retour applicables.

Pour retourner un produit acheté en ligne, veuillez consulter le portail de retour correspondant. Pour les produits standard de la Marque, utilisez http://returns.narvar.com/logitech/returns. Pour les produits de la Marque G, utilisez http://returns.narvar.com/logitechg/returns. Veuillez indiquer votre numéro de commande et le code postal de facturation avant de suivre les instructions affichées.

Les remboursements seront envoyés sur votre compte dans les trois semaines suivant la réception du produit dans l'infrastructure de retours de la Marque.

Pour annuler le renouvellement automatique d'un abonnement, vous pouvez soumettre votre demande via le portail en ligne ou gérer vos inscriptions par la page Services de votre compte. Un e‑mail de confirmation sera envoyé une fois la demande d'annulation traitée.

Pour les pré‑commandes, la demande d'annulation doit être soumise par le portail d'Assistance à la clientèle de la Marque sur https://support.logi.com/hc/requests/new?ticket_form_id=360000621393. Les commandes d'articles en stock sont immédiatement envoyées à l'entrepôt une fois passées et ne peuvent pas être annulées une fois traitées.

Nonobstant ce qui précède, des informations complémentaires concernant la politique de retour sont disponibles au lien suivant : https://www.logitech.com/en-us/my-account/order-faqs.html#returns-cancellations.

La présente politique de retour s’ajoute à, et n’affecte pas, le droit d’annulation distinct qui est disponible uniquement aux consommateurs de l’EEE et le droit de rétraction qui est disponible aux consommateurs du Royaume-Uni, dans certaines circonstances, comme expliquées ci-dessous. Pour les dispositions spéciales concernant les Droits de rétractation du consommateur (Espace économique européen uniquement) ou les droits d’annulation du consommateur (Royaume-Uni uniquement), veuillez vous référer à l’Annexe 1 ci‑après. 

10. LIMITATION DE LA POLITIQUE DE RETOUR, DES DROITS DE RÉTRACTION ET DES DROITS D’ANNULATION :

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA POLITIQUE DE LA MARQUE CONCERNANT LES RETOURS, CERTAINS TYPES DE PRODUITS NE SONT PAS ADMISSIBLES À L’ANNULATION, À LA RÉTRACTATION OU AU RETOUR, NOTAMMENT LES SUIVANTS : LES BIENS SCELLÉS (COMME LES DVD OU LES APPAREILS AUDIO OU LES MARCHANDISES SUSCEPTIBLES DE SE DÉTÉRIORER OU DE PÉRIMER RAPIDEMENT), LES PIÈCES DE COLLECTION, LES PRODUITS QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE RETOURNÉS POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTÉ OU D’HYGIÈNE, S’ILS ÉTAIENT SCELLÉS ET ONT ÉTÉ OUVERTS APRÈS LA LIVRAISON. EN OUTRE, IL N’EXISTE AUCUN DROIT D’ANNULATION, DE RÉTRACTATION OU DE RETOUR D’UN PRODUIT QUI A ÉTÉ FABRIQUÉ SELON VOS SPÉCIFICATIONS OU QUI EST CLAIREMENT PERSONNALISÉ, SAUF EN CAS D’ERREUR DE FABRICATION OU DE DÉFAUT DU PRODUIT. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE REFUSER LES COMMANDES PERSONNALISÉES À NOTRE SEULE DISCRÉTION. EN CAS D’UTILISATION INAPPROPRIÉE DE CE SERVICE, VOTRE COMMANDE SERA ANNULÉE ET INTÉGRALEMENT REMBOURSÉE OU ENVOYÉE SANS PERSONNALISATION. 

Seul l’acheteur disposera d’un droit de retour, d’annulation ou de rétraction (selon le cas) et de remboursement des sommes applicables. En aucun cas, une personne ayant reçu la Commande en cadeau n’aura droit à un remboursement.

La présente clause ne limite ni n’exclut les garanties des consommateurs ou les garanties fournies par la Marque qui ne peuvent être exclues en vertu du droit des consommateurs en vigueur et qui prévalent explicitement sur le droit applicable aux présentes.

11. GARANTIE LIMITÉE ; POLITIQUE DE RETOUR POUR LES PRODUITS DÉFECTUEUX

Si un Produit que vous avez commandé est endommagé ou défectueux à la livraison ou a développé un défaut, des recours juridiques peuvent être mis à votre disposition, en fonction du moment où vous avez informé la Marque du problème, conformément à vos droits légaux en vertu des lois applicables et conformément à la garantie produit fournie par la Marque. Si vous pensez qu'un Produit a été livré endommagé ou défectueux ou qu'il a développé un défaut, vous devez en informer la Marque dès que possible, de préférence par écrit, en précisant votre nom, votre adresse et le numéro de référence de votre commande. Rien dans la présente section n’affecte vos droits en vertu du droit applicable.

Pour les Produits expédiés à l’international, veuillez noter que la garantie peut ne pas être valable dans le pays de destination, ou que seule une garantie limitée peut être valable dans le pays de destination. Si la garantie est valide et n’est pas limitée par votre juridiction, alors la période de garantie est celle indiquée dans la description du produit. Dans certaines juridictions, les Consommateurs peuvent disposer de droits en vertu de la législation locale régissant la vente de biens de consommation, y compris, sans s’y limiter, les lois nationales transposant la directive européenne 2019/771, ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie limitée.

Il est entendu que tout défaut ou dommage causé par des événements accidentels, par votre responsabilité ou par une utilisation des produits d'une manière non conforme à l'usage prévu ou par l'usure normale ne sera pas couvert par une garantie.

12. RESPONSABILITÉ

Il y a certaines responsabilités qui ne peuvent pas être exclues en vertu du droit applicable. En particulier, rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de préjudice corporel ou de décès, ou la responsabilité en cas de fraude. Il se peut que vous disposiez de certains droits en vertu du droit des consommateurs en vigueur qui prévalent explicitement sur le droit applicable aux présentes, y compris les droits relatifs au(x) produit(s) défectueux. Rien dans les présentes Conditions n’affectera ces droits qui prévalent explicitement sur les présentes Condition.

SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, GLOBAL-E OU LA MARQUE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE VOS PERTES, DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, QU'ILS RÉSULTENT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS CEUX QUI DÉCOULENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU QUI Y SONT LIÉS. TOUTE RESPONSABILITÉ, SI ELLE EXISTE, NE DÉPASSERA PAS LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT CONCERNÉ ET SERA STRICTEMENT LIMITÉE AUX PERTES QUI ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES. LES PERTES SONT PRÉVISIBLES LORSQU’ELLES POURRAIENT ÊTRE ENVISAGÉES PAR VOUS ET NOUS AU MOMENT OÙ VOTRE COMMANDE EST ACCEPTÉE. LA RESPONSABILITÉ DE GLOBAL-E ET DU GROUPE DE LA MARQUE ENVERS VOUS EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS SERA RÉDUITE OU LIMITÉE À LA MESURE (LE CAS ÉCHÉANT) DANS LAQUELLE VOUS AVEZ CAUSÉ LA PERTE OU LE DOMMAGE OU Y AVEZ CONTRIBUÉ.

GLOBAL-E ET LA MARQUE NE SERONT PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES ENCOURUS PAR L'UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE CARTE DE PAIEMENT LORS DU PROCESSUS DE PAIEMENT. GLOBAL-E ET LA MARQUE NE SONT PAS NON PLUS RESPONSABLES DE LA NOTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE DE VOTRE CARTE OU DE TOUTE AUTORITÉ CHARGÉE DE L'APPLICATION DE LA LOI DANS CES CAS.

Vous devez fournir à Global-e et à la Marque une occasion raisonnable de remédier à tout problème pour lequel ils sont responsables avant d'engager toute dépense pour y remédier vous-même.

Nous ne pouvons pas garantir que la Boutique ou le paiement ne seront pas interrompus et qu’aucune erreur ne surviendra. Global-e et la Marque sont autorisés, sans préavis et sans responsabilité, à suspendre la Boutique ou le processus de paiement pour des raisons de réparation, d'entretien, d'amélioration ou pour toute autre raison technique.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Global-e et la Marque ne seront pas tenus responsables si et dans la mesure où ils ne peuvent pas remplir leurs obligations en raison de circonstances hors de leur contrôle raisonnable et où ils n'auraient pas pu prendre les mesures appropriées pour éviter de tels effets, y compris les pannes de télécommunication de tiers.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout accès ou utilisation du processus de paiement pour toute raison autre que votre usage personnel est interdit. Tout accès ou utilisation du processus de paiement à des fins de revente, de distribution ou autre utilisation commerciale, est interdit. Vous reconnaissez en outre que toute autre utilisation du matériel et du contenu du processus de paiement est strictement interdite et vous acceptez de ne pas (et vous acceptez de ne pas aider des tiers à) copier, reproduire, transmettre, publier, afficher, distribuer, exploiter commercialement ou créer des produits dérivés dudit matériel et dudit contenu.

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. 

Lorsqu’une loi spécifique applicable (à savoir les lois spécifiques sur la consommation dans votre pays) prévaut explicitement sur les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles concernant un sujet donné, alors la loi applicable à ce sujet sera ladite loi spécifique. 

Si une des dispositions des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, car une autre loi prévaut explicitement, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par ladite loi applicable, et la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises. 

Vous acceptez par la présente, dans toute la mesure permise par le droit applicable, de renoncer irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury pour toute question relative aux présentes dans le cadre de toute action en justice, procédure judiciaire ou demande reconventionnelle découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. 

Vous êtes informé qu’en cas de litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, vous pouvez avoir le droit, en vertu du droit applicable, de déposer une plainte auprès d’un institut de résolution alternative des litiges. 

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres, au Royaume-Uni.

15. DIVERS

Les communications seront faites en langue anglaise et par voie électronique par envoi d'e‑mail ou de publication électronique , sauf si l'usage d'une autre langue est requise par la loi.

Global-e s’engage à respecter son Code de conduite et sa Politique de lutte contre l’esclavage moderne (disponible ici : https://investors.global-e.com/corporate-governance/documents-charters).

Tout défaut par l’une ou l’autre partie d’exercer ou de faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne signifie pas qu’il s’agit d’une « renonciation » (c’est-à-dire que ledit droit ou ladite disposition ne peut être invoqué ultérieurement).

Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont donnés à titre d’information et ne sont pas contraignants.

Les présentes Conditions, ou toute partie de celles-ci, peuvent être cédées par nous à un tiers, sans votre consentement, mais cela n’affectera en rien vos droits ou obligations. Une personne qui n’est pas partie à ces conditions n’a pas le droit de faire valoir les dispositions des présentes Conditions, sauf dans la mesure où il en est expressément stipulé autrement.

Global-e et la Marque se réservent le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information obtenue dans le cadre de la Commande et de votre utilisation du processus de paiement, dans la mesure où Global-e estime raisonnablement qu'il est nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale, ordonnance ou demande gouvernementale applicable, (ii) appliquer les présentes Conditions, y compris pour enquêter sur des violations potentielles de celles-ci, (iii) détecter, prévenir ou traiter la fraude, la sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre à vos demandes de soutien, ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Global-e, de la Marque ou du public.

La Boutique et/ou le processus de paiement peut contenir des liens vers des Boutiques ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Global-e. Global-e n’est pas affilié à, n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité, ou les pratiques des Boutiques de tiers. Vous : (i) êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de Boutiques de tiers, de renvoi vers des Boutiques de tiers et de tout contenu que vous pouvez envoyer ou publier sur une Boutique de tiers ; et (ii) dégagez expressément Global-e de toute responsabilité découlant de votre utilisation d’une Boutique de tiers. En conséquence, nous vous encourageons à lire les termes et conditions et la politique de confidentialité de chaque Boutique de tiers que vous pouvez choisir de visiter.

Global-e se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment en publiant les changements sur le processus de paiement ou la Boutique. Lesdits changements prendront effet le jour de la publication des Conditions révisées, et votre utilisation du processus de Paiement après la publication desdits changements signifie que vous acceptez d’être lié par les Conditions révisées. Toutefois, aucun changement de ce type n’affectera une commande que vous avez déjà passée. 

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’objet de la Commande. Le contrat relatif à toute Commande est conclu entre vous et Global-e ou notre société affiliée intra-groupe agissant en notre nom et aucune exigence de dépôt public ne s’applique.

Si toute disposition de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans les limites autorisées par la loi, et les autres dispositions de l'entente demeureront pleinement en vigueur et effectives. Si toute disposition est jugée inapplicable en raison de sa portée excessive ou pour toute autre raison, les parties conviennent d'y substituer une disposition légale qui respecte le plus possible l'intention initiale des parties

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant Global-e, les présentes Conditions ou le processus de Paiement, veuillez nous contacter à l’adresse service@Global-e.com ou à notre adresse commerciale applicable de la Partie contractante Global-e.